Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 14/05/2015, p. 8225)
Le décret a pour objet d'adapter et de mettre à jour diverses dispositions relatives à la gestion des personnels. Il prend en compte la nouvelle organisation des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur prévue par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui substitue les conseils académiques aux conseils scientifiques et aux conseils des études et de la vie universitaire.
En outre, il prévoit que :Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour les procédures de recrutement en cours à cette même date.
- les limites d'âge applicables aux agents temporaires vacataires sont modifiées ;
- s'agissant des doctorants contractuels, la décision de déroger au principe selon lequel la date d'effet du contrat doit intervenir au plus tard six mois après la première inscription en doctorat relève désormais de la compétence du conseil académique ;
- la fixation de l'indice de rémunération des enseignants associés et invités relève désormais de la compétence du conseil académique et du conseil d'administration ;
- est déconcentré aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur le soin de fixer l'indice de rémunération de ces personnels.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche