Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets (Lien Legifrance, JO 16/05/2015)

    Le décret modifie le statut des préfets pour supprimer la position hors cadre, spécifique au corps des préfets, et prévoir des dispositions transitoires applicables aux préfets antérieurement nommés hors cadre. Les préfets cessant d'exercer des fonctions territoriales sont dorénavant soit conseillers du gouvernement, soit, dans la limite de 10 % des effectifs du corps, affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ou en cabinet ministériel. Les conseillers du gouvernement sont nommés par décret en conseil des ministres, et accomplissent des missions pouvant comporter une dimension interministérielle. Le décret modifie aussi les règles de titularisation applicables aux préfets occupant un poste territorial.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets - Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat