Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France (Lien Legifrance, JO 16/05/2015, p. 8301)

    Le décret donne la possibilité aux services de l'Etat chargés de l'information légale et administrative de publier au Journal officiel de la République française les annexes aux décrets de publication des conventions, accords, protocoles ou règlements dont la France est signataire sous une forme électronique uniquement, à l'exclusion de toute forme papier. Certains engagements étant très volumineux, notamment les accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays tiers, cette possibilité satisfait à la fois une préoccupation environnementale et un souci de maîtrise de la dépense publique engendrée tant par l'impression que par le coût de transport des documents imprimés. Le décret s'inscrit aussi dans le cadre de la transition numérique engagée depuis plusieurs années dans une démarche de modernisation et de rationalisation de l'action publique et prend en compte l'évolution des modes de consultation du Journal officiel dominée très fortement par la version électronique et le constant recul du format papier.

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