Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » (Lien Legifrance, JO 16/05/2015, p. 8302)

    Le décret substitue la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » dans des dispositions législatives et réglementaires. La modification des dispositions législatives par un décret a été rendue possible par les décisions de "déclassement" du Conseil constitutionnel, en date des 29 janvier 2015 et 21 avril 2015, ayant déclaré le caractère réglementaire des termes « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ». Comme l'adoption d'une marque unique et d'un logo commun "CCI de France" pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie, le présent changement de dénomination de la tête de réseau des chambres de commerce et d'industrie vise à favoriser la cohérence comme la lisibilité et l'identité des établissements consulaires.

    GLOSSAIRE :  déclassement    

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CC 29 janvier 2015 Nature juridique de la dénomination «assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie» n° 2015-252 L - CC 21 avril 2015 Nature juridique de la dénomination «assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie» n° 2015-255 L


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