Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 17/05/2015, p. 8395)

    Le décret définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il prévoit aussi une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d'appel à projets. Le décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a modifié l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Cet article prévoit que sont éligibles aux aides du FISAC les opérations destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces opérations peuvent consister en particulier en des travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et pour la sûreté des entreprises.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises