Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire (Lien Legifrance, JO 17/05/2015, p. 8334)

    Le décret aménage les modalités de justification par le contribuable de son éligibilité au bénéfice du LEP et de clôture de ce livret en cas de non-respect des conditions. Il prévoit que la justification de l'éligibilité au LEP continue d'être apportée par la production par le contribuable de son avis d'imposition. Toutefois, en application de l'article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui a modifié à cet effet l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, l'éligibilité au LEP est appréciée au regard non plus du montant de l'impôt du contribuable mais de son revenu fiscal de référence (RFR) qui ne doit pas excéder les montants mentionnés à l'article L. 221-15 du code précité. Le décret prévoit qu'un LEP n'est clôturé qu'au 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit au bénéfice de ce compte. Il intègre aussi la situation des personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013