Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat (Lien Legifrance, JO 20/05/2015)

    Le « Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat » est renommé « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation » (CSATE) par le décret. Il élargit ses missions en lui confiant une mission d'accompagnement de la carrière des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun de ces deux ministères, c'est-à-dire les préfets, les sous-préfets et les fonctionnaires des corps de niveau comparable. Il crée un vice-président de ce conseil et précise ses règles de fonctionnement. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  pouvoirs publics / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets - Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat


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