Arrêté du 4 mai 2015 créant une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique (Lien Legifrance, JO 20/05/2015, p. 8510)

    L'arrêté crée une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique (atolls de Mururoa et Fangataufa en Polynésie française). Cette commission reçoit, des représentants du ministère de la défense, les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des essais nucléaires réalisés dans le passé sur les sites de Mururoa et Fangataufa sur la santé et l'environnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi, en particulier celles relatives à la protection du secret de la défense nationale. Les représentants du ministre de la défense transmettent à la commission un bilan annuel de la surveillance radiologique et géomécanique des sites précités, des risques d'origine radiologique ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts. L'arrêté fixe la composition de cette commission présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant. Il précise aussi ses règles de fonctionnement.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé / outre-mer / relations entre l'administration et les citoyens