Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés (Lien Legifrance, JO 20/05/2015, p. 8509)

    L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés. Ce traitement permet d'assurer : l'administration provisoire des successions non réclamées ; la curatelle des successions vacantes ; la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.

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