Loi n° 2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de la convention postale universelle (Lien Legifrance, JO 21/05/2015, p. 8551)
La loi autorise l'approbation de la convention postale universelle, adoptée à Doha le 11 octobre 2012, dont le texte sera ultérieurement publié au Journal officiel.
La Convention postale universelle est un des actes de l'Union postale universelle (UPU) qui fixe les règles communes applicables au service postal international, ainsi que les dispositions concernant les services internationaux de la poste s'agissant des lettres et des colis postaux. Elle fixe également les dispositions relatives à la rémunération que se versent les opérateurs postaux désignés pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois internationaux.
Cette convention est composée de quatre parties :Les modifications apportées par le congrès de Doha de 2012 sont de nature technique.
- les règles communes applicables au service postal international (articles 1er à 12) ;
- les règles applicables à la poste aux lettres et aux colis postaux (articles 13 à 28) ;
- les modalités relatives à la rémunération que les opérateurs désignés se versent entre eux pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois internationaux (articles 29 à 37) ;
- les dispositions finales (articles 38 à 40).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2016-485 du 20 avril 2016 portant publication du règlement général refondu de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté