Loi n° 2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (Lien Legifrance, JO 21/05/2015, p. 8551)
La loi autorise l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte sera ultérieurement publié au Journal officiel.
Cet arrangement, qui se substitue à celui de 2008 en y apportant quelques modifications, régit l'ensemble des prestations postales visant à transférer des fonds et fixe les principales règles régissant ces produits internationaux offerts également sous forme électronique.
Il se divise en trois parties :Rubriques : capitaux, banques et assurances / droit, justice et professions juridiques
- les principes communs applicables aux services postaux de paiement ;
- les règles applicables aux services postaux de paiement ;
- les dispositions transitoires et finales, notamment aux réserves.