Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé (Lien Legifrance, JO 22/05/2015, p. 8668)

    Le décret modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) et met en place des mesures transitoires pour le renouvellement, en 2015, des assemblées élues des unions regroupant respectivement les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers.

    Il complète la liste des personnes habilitées à contester le refus d'une liste de candidats aux élections des URPS. Il fixe le siège de l'union dans la ville d'implantation de l'agence régionale de santé. Enfin, il réduit la partie fixe de la contribution due par les professionnels de santé reversée à part égale à chaque URPS et ajuste en conséquence la partie variable calculée en fonction du nombre d'électeurs de la région.

    A titre transitoire, pour le renouvellement des URPS intervenant en 2015, le décret adapte certaines dispositions relatives à l'organisation des élections, notamment en confiant cette compétence aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Il fixe le siège provisoire des URPS dans la ville d'implantation de l'ARS chargée de l'organisation des élections. Il prévoit également une prorogation des mandats des élus des assemblées jusqu'au 31 décembre 2015.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé.

    Il ressort des articles L. 4031-1 et L4031-3 du code de la santé publique que dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé (URPS) rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ces URPS sont regroupées en une fédération régionale des professionnels de santé libéraux. Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ces organismes contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les URPS peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Rubrique :  santé



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