Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 29/05/2015, p. 8960)

    L'ordonnance transfère au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'organisation matérielle des élections à son conseil d'administration et à ses conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux. Elle conforte ainsi l'autonomie de gestion du CNFPT dans l'organisation des élections internes de ses différents organes délibérants. Elle transfère aussi aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l'organisation matérielle des élections à leur conseil d'administration. Auparavant, les élections des instances dirigeantes de ces établissements publics étaient organisées en majeure partie par les services de l'État. Les nouvelles dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des représentants des personnels, prévu en 2018. L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le 4° du VI de l'article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures