Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (Lien Legifrance, JO 29/05/2015)

    Le décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC). Ces ingénieurs exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre, d'expertise, de conseil ou de contrôle en matière de systèmes d'information et de communication dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale. Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés et nommés par le ministre de l'intérieur. En participant à l'objectif de modernisation de l'Etat, le décret vise, d'une part, à créer un corps de fonctionnaires à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur et, d'autre part, à revaloriser la carrière des ingénieurs qui seront intégrés dans ce corps. Les mesures de revalorisation du corps se traduisent par la création d'un nouveau grade sommital, accessible aux ingénieurs principaux ayant préalablement validé un cycle supérieur de formation ou occupé un emploi fonctionnel dans le domaine des systèmes d'information et de communication. Ce nouveau grade permettra aux intéressés, qui relèvent actuellement d'un corps culminant à l'indice brut 966, d'atteindre l'indice brut 1015 puis d'accéder à un échelon spécial contingenté doté de l'échelle lettre A. Par ailleurs, le recrutement dans le corps est porté au niveau bac + 5. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile