Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Lien Legifrance, JO 29/05/2015, p. 8957)

    Le décret modifie les missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur afin de prendre en compte la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant prévues par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. A compter de 2016, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale sera remplacée par un « forfait de post-stationnement », instituée par délibération locale. Le montant de ce forfait sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement. Dans cette perspective, le présent décret modifie le décret du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin d'attribuer, à l'établissement public et à son directeur, des compétences dans le cadre du traitement automatisé de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement dû et l'émission, le cas échéant, du titre exécutoire correspondant. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


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