Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics (Lien Legifrance, JO 29/05/2015)

    Le décret procède au renouvellement de sept commissions consultatives relevant du ministère des finances et des comptes publics à compter du 8 juin 2015 : six pour une durée de cinq ans et une pour une durée d'un an

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif