Arrêté du 20 mai 2015 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015 (Lien Legifrance, JO 29/05/2015, p. 8948)

    L'arrêté répartit entre les agences de l'eau le prélèvement de 175 millions d'euros sur leur fonds de roulement prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014. La répartition est faite au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année 2015 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts