Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (Lien Legifrance, JO 29/05/2015, p. 8923)

    Le décret supprime la lecture publique des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Désormais, ils pourront être consultés au greffe de la juridiction. Par ailleurs, le décret élargit les possibilités de choix des rapporteurs chargés de l'instruction des affaires aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires détachés dans le corps de magistrat de la Cour des comptes. Il limite à cinq ans la durée d'exercice des fonctions de rapporteur. Il prévoit des dispositions transitoires pour l'application de cette durée. A ces fins, il modifie le code des juridictions financières. (D'après la notice de la DILA)

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