Décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l'avancement au choix dans les corps militaires de la gendarmerie nationale (Lien Legifrance, JO 30/05/2015)

    Le décret a pour objet de modifier les modalités de l'avancement au choix des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale. Il modifie les statuts particuliers des corps militaires de la gendarmerie nationale pour soumettre les avancements au choix prononcés dans ces corps au principe du ratio promus/promouvables. Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, fixera ces taux de promotion. Les dispositions du présent décret sont applicables aux promotions de grade prononcées au choix à compter de l'année 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile