Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Lien Legifrance, JO 30/05/2015, p. 9004)

    L'arrêté détermine les départements dans lesquels à partir du 1er juin 2015 les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour un montant supérieur à 500 euros devront obligatoirement être faites par téléprocédure. Il intervient pour l'application du décret n° 2015-568 du 22 mai 2015.

    L'obligation s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même