Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé (Lien Legifrance, JO 30/05/2015, p. 9003)

    Le décret précise les mesures qui peuvent être prises par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) à l'encontre des centres de santé, lorsqu'il constate au sein de ces centres l'existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins. Ces mesures, graduées en fonction de la gravité du risque et des mesures prises par le responsable du centre de santé pour mettre fin aux manquements constatés, incluent la suspension totale ou partielle de l'activité du centre. Le décret est pris pour application de l'article 15 de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires