Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics (Lien Legifrance, JO 31/05/2015, p. 9034)

    L'arrêté fixe le rôle, la composition et l'organisation du Conseil de normalisation des comptes publics. Il indique ainsi qu'il est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Les avis préalables sont adressés aux ministres compétents. Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes. Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales. Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.

    Il abroge l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif


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