Décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités (Lien Legifrance, JO 03/06/2015, p. 9140)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités. Il est pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tel que modifié par l'article 24 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui prévoit que les statuts d'une coopérative peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires. Il précise la nature des opérations autorisées, l'appréciation du plafond légal et les obligations auxquelles sont soumises les coopératives qui font le choix de lever cette option dans leurs statuts. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération