Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques (Lien Legifrance, JO 03/06/2015, p. 9141)
Le décret détermine les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Il met en application l'article 73 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) qui permet aux produits industriels et artisanaux français d'obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions manufacturées locales à l'instar du dispositif existant pour les produits alimentaires. Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué. La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par un organisme de défense et de gestion représentant les opérateurs concernés. Le décret précise les modalités de dépôt des demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il organise les procédures de consultation et d'enquête publique menées pendant l'instruction des demandes d'homologation. Il prévoit les conditions d'opposition à l'enregistrement d'une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d'une indication géographique. A ces fins, il modifie des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation