Décret n° 2015-601 du 2 juin 2015 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires (Lien Legifrance, JO 04/06/2015, p. 9204)

    Le décret modifie le montant minimal et le montant maximal des indemnités auxquelles le sapeur-pompier volontaire a droit pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours. Il renvoie la détermination des montants intermédiaires à un arrêté interministériel. Le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

    Voir aussi l'arrêté du 2 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique - Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers