Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 04/06/2015, p. 9204)

    Le décret prévoit les modalités d'acquisition par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des munitions nécessaires à l'accomplissement des formations à l'armement des agents de police municipale. En effet, les articles R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Ils définissent les modalités de la formation préalable et d'entraînement à l'armement dispensée par le CNFPT. Ils prévoient les règles applicables à l'organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes. Le présent décret insère les articles R. 511-22-1 et R. 511-22-2 dans le livre V, relatif aux « polices municipales », de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts