Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer (Lien Legifrance, JO 04/06/2015, p. 9188)

    Le décret détermine les types de navires pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de la suppléance du capitaine n'est pas exigée. Il fixe également les conditions de moralité auxquelles doivent satisfaire le capitaine, son suppléant, le chef mécanicien et l'agent chargé de la sûreté du navire ainsi que les conditions d'appréciation des connaissances de la langue française et des matières juridiques dont le capitaine et son suppléant doivent disposer pour la tenue des documents de bord et l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Il prévoit enfin que tout navire effectuant des voyages internationaux doit disposer de moyens matériels permettant l'exercice d'activités culturelles ou de loisir à bord, notamment la pratique d'un sport. L'armateur doit veiller à ce que l'organisation du travail à bord permette aux gens de mer l'accès à ces activités.Pris pour l'application des articles 23 et 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable