Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative (Lien Legifrance, JO 05/06/2015, p. 9317)

    Le décret prévoit, en cas de demande d'asile présentée dans un lieu de rétention, que le préfet compétent pour se prononcer sur l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile est le préfet ayant décidé le placement en rétention administrative. Il introduit ainsi une dérogation aux règles du droit commun qui résultent de l'article R.* 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Il modifie en conséquence ces textes.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - CE 30 juillet 2014 Association La Cimade n° 375430