Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (Lien Legifrance, JO 05/06/2015, p. 9319)

    L'ordonnance a pour objet de moderniser et simplifier la réglementation applicable aux matières fertilisantes et supports de culture en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur cession et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et celles dans lesquelles l'exercice de ces activités est encadré ou interdit.

    Le compte rendu du conseil des ministres du 3 juin 2015 indique que la modernisation du régime des autorisations administratives, en l'absence de cadre général européen, s'est inspirée, chaque fois que cela était pertinent, des dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques. Conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, ces autorisations administratives seront délivrées par le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

    La finalité est de favoriser tant les nombreuses innovations dans ce secteur, que le développement de nouveaux intrants, comme les biostimulants, permettant de limiter le recours aux produits chimiques de synthèse.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le 2° de l'article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture