Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (Lien Legifrance, JO 07/06/2015, p. 9448)

    Le décret prévoit la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier pour l'année 2014 d'une aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques. Il définit les critères auxquels ces contrats d'assurance doivent répondre tenant notamment à la nature des risques et de la production. Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en faire la demande dans leur dossier PAC et déposer leur formulaire de déclaration de contrat à la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation. Ils doivent également s'être acquittés de la totalité de leurs primes ou cotisations d'assurance pour 2014. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles