Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (Lien Legifrance, JO 07/06/2015, p. 9446)

    L'arrêté revalorise à 35 554 € le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » concernant les travailleurs étrangers hautement qualifiés.

    Aux termes de l'article L. 313-10 du CESEDA, la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée … 6° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence. Cette carte de séjour temporaire porte la mention "carte bleue européenne".

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »