Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international (Lien Legifrance, JO 10/06/2015)

    Le décret détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière), les militaires et les magistrats ayant effectué un détachement à l'étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement. Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement. Il prévoit, pour les agents de l'Etat, que l'administration gestionnaire soit destinataire de la demande et qu'elle adresse ensuite l'attestation de remboursement au service des retraites de l'Etat et, pour les agents territoriaux et hospitaliers, que cette demande soit adressée à l'organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la CNRACL. Il fixe, à titre transitoire, le délai dans lequel les fonctionnaires, magistrats et militaires qui remplissaient les conditions au 30 décembre 2013 pour bénéficier d'une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont adressé une demande de pension avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent effectuer une demande de remboursement. Le présent décret est pris en application de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ayant modifié l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013