Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 11/06/2015, p. 9594)

    Le décret prévoit les obligations déclaratives des personnes et organismes qui demandent à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il intervient ainsi en application de l'article 1383 C ter du CGI qui est issu de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a instauré, sous certaines conditions, une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI ainsi qu'aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 à un établissement remplissant les mêmes conditions. Le décret crée l'article 315 quindecies A de l'annexe III au CGI. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014