Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (Lien Legifrance, JO 12/06/2015, p. 9712)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 155 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui permet aux géomètres-topographes de demander leur inscription à l'ordre des géomètres-experts. Le présent décret en fixe les conditions. Il prévoit en particulier que, pour intégrer l'ordre des géomètres-experts, les géomètres-topographes sont autorisés à réaliser leur stage au sein de l'entreprise où ils exercent leur activité. Ils doivent à cet effet souscrire une assurance. Les géomètres-topographes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu'à un an, dès lors qu'ils justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


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