Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant (Lien Legifrance, JO 12/06/2015, p. 9697)

    Le décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, ainsi que la procédure d'examen des recours suivie devant cette juridiction. Il complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales par une sous-section relative à la commission du contentieux du stationnement payant (art. R. 2333-120-20 à R. 2333-20-67). Il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de poststationnement. Il précise notamment les pouvoirs et responsabilités du président de la juridiction, les modalités de composition des formations de jugement ainsi que les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la commission ou entachés d'une irrecevabilité manifeste. Il fixe la procédure applicable à l'examen des recours : présentation et instruction des requêtes ; convocation et tenue de l'audience ; motivation, publicité et notification des décisions ; voies de recours. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  contentieux / collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant - Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales