Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires (Lien Legifrance, JO 12/06/2015, p. 9706)

    Le décret renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée. Il détermine les renseignements minimaux que doit comporter toute publicité en faveur des médicaments vétérinaires ainsi que les catégories de publicités soumises à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le décret encadre également la remise des échantillons gratuits et la publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire. Enfin, le décret complète les dispositions en matière de police administrative et de sanctions pénales, applicables en cas de non-respect des règles de publicité. Modifiant des dispositions du code de la santé publique, le décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication, soit le 1er octobre 2015. Il intervient pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.(D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt


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