Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Lien Legifrance, JO 13/06/2015, p. 9773)

    Le décret a pour objet d'aligner les droits des partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, de modifier les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et d'étendre aux régimes agricoles des pénalités applicables.

    L'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a harmonisé les conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayants droit prévues au bénéfice des conjoints, partenaires ou concubins de victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le présent décret en tire les conséquences sur les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à ces rentes.

    En application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a modifié les conditions de récupération des sommes représentatives des majorations de rente ou de capital accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à une faute inexcusable de l'employeur, le décret adapte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime.

    Enfin, en application de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, il modifie le code de la sécurité sociale pour étendre aux caisses de mutualité sociale agricole les dispositions relatives aux pénalités que les caisses de sécurité sociale peuvent appliquer en cas de non-respect des textes par les assurés, les employeurs ou les professionnels de santé. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale