Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (Lien Legifrance, JO 14/06/2015, p. 9839)

    Le décret définit le contenu des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ainsi que leurs modalités d'élaboration et de révision. Il est pris pour l'application de l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement issu de l'article 194 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle de l'environnement II). Ces dispositions législatives prévoient que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Le programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets collectés et traités. Il est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation. Le décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement et entre en vigueur trois mois après sa date de publication. Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés adoptés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les trois mois qui suivent cette date sont révisés dans un délai de trois ans.

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Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement