Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes (Lien Legifrance, JO 10/05/2015, p. 8053)

    Le décret met en cohérence le code de commerce avec les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dont les articles 60 et 62 ont procédé à l'abrogation des dispositions législatives relatives aux soldes flottants à compter du 1er janvier 2015. Il abroge en conséquence les articles R. 310-15 et R. 310-15-1 du code de commerce.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises