Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Lien Legifrance, JO 17/06/2015, p. 9965)

    Le décret fixe les modalités de la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), sur le dépôt de marque contenant leur dénomination. Il prévoit que la demande et l'alerte sont adressées par voie électronique. Le décret est pris pour l'application de l'article 73 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ayant inséré l'article L. 712-2-1 dans le code de la propriété intellectuelle qui prévoit que toute collectivité territoriale ou tout EPCI peut demander à l'INPI d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ou un nom de pays se situant sur son territoire géographique. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation


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