Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 (Lien Legifrance, JO 17/06/2015, p. 9954)

    Le décret précise les modalités et les délais de conservation des données relatives au compte des joueurs en ligne de La Française des jeux. Le décret définit également la durée de conservation des sommes figurant au crédit des comptes des joueurs et ayant été bloqués.

Rubrique :  commerce, industrie et transport