Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Lien Legifrance, JO 17/06/2015, p. 9953)

    Le décret détermine les modalités de conclusion d'un accord international entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non. Il met à jour les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements dans la partie réglementaire du code de l'éducation, à la suite de la modification introduite par l'article 84 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Il n'est ainsi plus fait référence aux seuls établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale mais à tous les EPSCP. L'accord envisagé peut être désormais conclu si, à l'expiration d'un délai d'un mois, et non plus trois, à compter de la réception du projet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou de l'autre. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche