Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 19/06/2015, p. 10105)

    Le décret précise la procédure d'élaboration et d'approbation ainsi que le contenu de la convention par laquelle l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences, dans les conditions et limites prévues par la loi. Il prévoit que la délégation, approuvée par un décret auquel est annexée la convention signée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, a une durée qui peut atteindre six ans. Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 1er de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui prévoit que, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'État peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences. Il insère l'article R. 1111-1-1 dans le code général des collectivités territoriales et modifie l'article R. 1111-1 du même code. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


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