Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Lien Legifrance, JO 20/06/2015, p. 10152)

    Le décret précise les règles communes et les règles particulières relatives, d'une part, au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et, d'autre part, au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Le premier de ces fonds a été créé par l'article 110 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article L. 1613-6 du CGCT) et le second a été institué par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (art. L. 1613-7 du CGCT).

    Il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales qui jusqu'à présent n'étaient relatives qu'au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

Rubriques :  collectivités territoriales / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008