Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (Lien Legifrance, JO 20/06/2015)

    Le décret précise la mission de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Elle est de :

• Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ;
  
• Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;
  
• Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ;
  
• Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service.

    Il améliore la gouvernance de l'établissement en créant un comité d'audit pour assister le conseil d'administration. Il modifie la composition de ce dernier qui comprendra désormais cinq membres représentant les cotisants et trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans la gestion publique et de l'assurance ; les représentants de l'Etat seront désignés ès fonctions.

    Il précise la gestion du budget de chaque fonds et du budget du siège et procède à la fusion de la commission du fonds de prévoyance militaire et de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique. Il précise aussi le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans le dispositif de gestion des fonds de prévoyance. (D'après la notice de la DILA)

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