Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant (Lien Legifrance, JO 20/06/2015, p. 10145)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, et vise à améliorer le fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles. Il autorise les personnes détenues à placer de l'argent sur la part du compte réservée à l'indemnisation des parties civiles, y compris lorsque celles-ci ne sont pas encore connues ou en état d'être indemnisées. Il ouvre la possibilité aux personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer, en vue de leur réinsertion, des sommes constituant leur pécule de libération. Enfin, il fixe à 500 euros le seuil au-delà duquel les sommes non réclamées figurant sur la part du compte réservée à l'indemnisation des parties civiles doivent être transmises au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) lors de la libération de la personne détenue. Il modifie des dispositions du code de procédure pénale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales