Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Lien Legifrance, JO 21/06/2015, p. 10242)

    Le décret transfère aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales la délivrance de la carte professionnelle des agents immobiliers requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce. Auparavant cette compétence était attribuée à la préfecture.

    Il définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité.

    Il clarifie la rédaction des formalités attendues des professionnels en libre prestation de service et précise les informations que les opérateurs doivent porter à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales, notamment en cas de transfert ou de changement de représentant légal.

    Pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, telle que modifiée par l'article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015. L'article 18 aménage un régime transitoire : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration ; les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.

    Voir aussi :

• arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens. Il fixe le montant ainsi que les modalités du paiement dû pour l'établissement et la modification de la carte professionnelle par les chambres territoriales ou départementales de commerce et d'industrie, ainsi que pour le récépissé de déclaration préalable d'activité et l'attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
  
• arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
  
• Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce