Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions (Lien Legifrance, JO 24/06/2015, p. 10362)

    Le décret définit le statut et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives. Il intervient pour l'application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, insérant les articles 25-1 à 25-5 dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui instaure un régime général de révision des sociétés coopératives. La révision coopérative est l'examen analytique de l'organisation et du fonctionnement d'une coopérative aux fins d'assurer le respect des principes et des règles de la coopération et de l'intérêt des adhérents. Le présent décret définit les modalités d'agrément des réviseurs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d'incompatibilité ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


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