Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 24/06/2015, p. 10364)

    Le décret étend aux collectivités du Pacifique les dispositions d'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il étend dans ces collectivités des dispositions métropolitaines relatives (i) aux conditions d'emprunts en devises étrangères, (ii) au régime de résolution bancaire, (iii) au plafonnement des commissions d'intervention. Il étend dans les îles Wallis et Futuna des modifications de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Il sécurise la procédure d'enregistrement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et des conseillers en investissements financiers (CIF) originaires du Pacifique. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux procédures de traitement du surendettement en cours à cette date. Les dispositions relatives à l'information sur les prêts en devises étrangères entrent en vigueur six mois après la publication. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires