Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 24/06/2015, p. 10371)

    Le décret définit les modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autorise un traitement automatisé de données. Il précise l'objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) et les catégories de données recueillies dans ce cadre. Il autorise la mise en œuvre par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation d'un traitement automatisé de données pour la réalisation de ces études. Il modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale